Crédit d'impôt
Crédit d'impôt 2017
La Loi de finance pour l’année 2017 proroge le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2017. Il est réservé aux dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans.
Les appareils indépendants fonctionnant au bois et aux granulés sont des produits éligibles.
Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.
Les dépenses payées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 sont désormais soumises au taux unique de 30 %.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour l'achat d'un foyer fermé, d'un poêle à bois ou à granulés ?
A compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt est égal à 30% du coût TTC des équipements de production d'énergie renouvelable fonctionnant au bois ou autre biomasse.
Quels sont les foyers fermés TURBO FONTE éligibles au Crédit d'Impôt ?
Les foyers fermés éligibles au Crédit d'Impôt 2017 ont un rendement énergétique supérieur ou égal à 70%, une concentration moyenne de monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3%, des poussières ≤ 90 mg/Nm3 et un indice de performance environnemental I’ ≤ 1 selon la norme EN 13229.
Quels sont les poêles à bois éligibles au Crédit d'Impôt ?
Les poêles à bois éligibles au Crédit d'Impôt 2017 ont un rendement énergétique supérieur ou égal à 70% et une concentration en monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3%, des poussières ≤ 90 mg/Nm3 et un indice de performance environnemental I’ ≤ 1 selon la norme EN 13240.
Quels sont les poêles à granulés éligibles au Crédit d'Impôt ?
Les poêles à granulé éligibles au Crédit d'Impôt 2017 ont un rendement énergétique supérieur ou égal à 70% et une concentration en monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,3% des poussières ≤ 90 mg/Nm3 et un indice de performance environnemental I’ ≤ 1 selon la norme EN 13785.
Quelles sont les conditions de vente pour bénéficier de cette mesure ?
Le foyer fermé, le poêle à bois ou le poêle à granulés doit être fourni par l'entreprise qui facture le matériel et la pose et procède à l'installation (par poseurs salariés ou sous-traitants). Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées "RGE" Remarque : La main d'œuvre, les habillages, les conduits de fumée ne sont pas éligibles au Crédit d'Impôt.
Le Crédit d'impôt ne concerne que la résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans, du client, qu'il soit propriétaire ou locataire, et située en France. Le Crédit d'Impôt est aussi ouvert aux propriétaires bailleurs sous certaines conditions.
Quelles sont les dates de validité ?
Le Crédit d'Impôt a été institué à compter du 1er Janvier 2005, jusqu'au 31 Décembre 2017.
Son bénéfice est subordonné au paiement complet de la facture.
Le montant du Crédit d'Impôt ainsi que les critères de performances sont susceptibles d'évoluer : Vérifiez auprès de votre installateur les derniers textes en vigueur lors de votre achat.
Quel est le plafond du montant de dépenses ?
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.
Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (Conseil Régional, Conseil Départemental, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
Quels sont les documents à fournir ?
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
Avertissement : Ce document est fourni à titre indicatif. Le présent document ne constitue en aucune manière un engagement de notre part sur les conditions d'application de la loi de finance 2017 relatives au crédit d'impôt. Il a simplement pour but d'éclairer le lecteur sur les principales dispositions, étant entendu que l'interprétation des dîtes lois peut être différente d'un lecteur à l'autre, et que les instructions fiscales à venir pourront élargir ou réduire le champ d'application par rapport à ce qui est indiqué ci-dessus.
