Taux réduit de TVA de 5,5 %
Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et l’équipement de production d'énergie utilisant le bois ou le granulé : poêles, foyers fermés et inserts de cheminées. Ces équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des performances énergétiques minimales fixés par l'arrêté du 9 septembre 2014.
Pour les poêles à bois et foyers-inserts:
- Rendement ≥ 75 %
- Monoxyde de carbone ≤ 1 500 mg/Nm3 à 13 % d’O2
- Emission de particules PM ≤ 40 mg/Nm3 à 13 % d’O2
Pour les poêles à granulés:
- Rendement ≥ 87 %
- Monoxyde de carbone ≤ 300 mg/Nm3 à 13 % d’O2
- Emission de particules PM ≤ 30 mg/Nm3 à 13 % d’O2
Les autres travaux de rénovation bénéficient d'un taux de 10 %.
Tout savoir sur la TVA à taux réduit.
Conditions d’application
Votre situation :
- vous être propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires
- vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit
- vous êtes une société civile immobilière
Votre logement :
- il est achevé depuis plus de deux ans
- c'est votre résidence principale ou secondaire
- c'est une maison ou un appartement
Attention : La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf plus de 2/3 chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre.
La TVA à 5,5 % également applicable aux travaux indissociables
Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique peuvent également bénéficier d'une TVA à 5,5 %. Ce sont des travaux annexes indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert par exemple).
Comment en bénéficier ?
Les travaux et équipements doivent être facturés par l'entreprise. Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.
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